1. Inscription

La diffusion d’une annonce sur le site jepubliegratuit.com est conditionnée à l’inscription préalable de l’annonceur sur le site. Celui-ci doit remplir le formulaire proposé en indiquant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et de messagerie électronique. Il doit, en outre, indiquer sa qualité de particulier ou de professionnel. Il choisit un pseudo disponible ainsi qu’un mot de passe.

L’annonceur garantit être majeur et s’engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement. En cas de doute, la société SPID WEB pourra demander la communication d'une pièce d'identité.

Il s’interdit le choix d’un pseudo contraire aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers, et notamment tout pseudo présentant un caractère obscène, injurieux, diffamant, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité.

La société SPID WEB se réserve le droit de suspendre la diffusion de toute annonce émanant d’un annonceur ne respectant pas ces dispositions.

L’annonceur est entièrement responsable de son identifiant et mot de passe et de l’utilisation qui en est faite. Il s’engage à signaler sans délai à la société SPID WEB toute perte ou vol de son identifiant ou mot de passe. Ses identifiant et mot de passe sont personnels, il ne peut ni les remettre à un tiers, ni permettre à un tiers de les utiliser.

2. Diffusion des annonces

Toute annonce proposée par un annonceur est diffusée sur le site jepubliegratuit.com pendant une durée de 2 mois calendaires à compter de sa première mise en ligne, à l’exception des annonces immobilières, diffusées pendant une durée de 4 mois calendaires.

La société SPID WEB adressera à l’annonceur un courrier électronique 48h avant la fin de la diffusion de l’annonce pour l’avertir du retrait imminent de celle-ci.

La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tout internaute.

3. Obligations de l’annonceur

L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce qu’il met en ligne sur le site jepubliegratuit.com. Il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de cette annonce. Il engage sa responsabilité exclusive sur le contenu de l’annonce et la réalisation de la transaction correspondante (remise du bien, prestation de services, transport, paiement, ..).

L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. Toute annonce contenant des éléments pouvant être contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par la société SPID WEB sans que cela fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Sont notamment interdits tous les termes ou formules discriminatoires (sexe, âge, origine…), tout message à caractère politique ou religieux, ou relatif aux moeurs.

Les objets et services proposés doivent être vendus dans le commerce et licites. Toute annonce portant sur un bien ou un service dont la commercialisation est soumise à restriction (par exemple : tabac, alcool, armes à feu …) est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur qui déclare être titulaire de l’ensemble des autorisations nécessaires et avoir procéder à toutes vérifications utiles.

Le prix mentionné doit indiquer de manière claire et non ambigüe si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Seule la vente de produits originaux est autorisée.

Il appartient à l’annonceur et à lui seul de vérifier la conformité de son annonce et de la transaction en résultant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il lui appartient de respecter la législation fiscale et sociale le concernant en sa qualité de vendeur professionnel ou non et d'effectuer les déclarations nécessaires auprès des organismes nationaux conformément à l'article 8 ci-après.

4. Contrôle du contenu des annonces

La société SPID WEB se réserve le droit, sans avoir à se justifier auprès de l’annonceur et sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’aucun droit à indemnité, de ne pas diffuser ou de suspendre ou arrêter la diffusion d’une annonce qui ne respecterait pas les présentes conditions de diffusion ou qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur.

La société SPID WEB analyse et filtre les messages en vue de détecter des activités malveillantes ou illégales ou des contenus interdits. Toutefois, en sa qualité de simple diffuseur d'annonces, elle n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des annonces ou des communications, ni la qualité, la sécurité ou la légitimité des biens ou services proposés.

5. Contacts annonceur

La société SPID WEB n’intervient en aucune manière dans la formalisation de la transaction entre l’annonceur et son contact résultant de la diffusion de son annonce. L’annonceur est entièrement responsable envers son contact de la réalisation de la transaction conformément aux lois et règlements en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, contenus et autre signes distinctifs diffusés sur le site internet jepubliegratuit.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction des éléments présentés sur le site jepubliegratuit.com est donc soumise à l’autorisation préalable de la société SPID WEB.

L’annonceur concède à la société SPID WEB qui l’accepte une licence non exclusive sur les éléments contenus dans son annonce, en vue d’assurer la diffusion de celle-ci sur le site jepubliegratuit.com ou d'effectuer des opérations de communication autour du site.

Cette licence comprend le droit de reproduction et de représentation pour une durée limitée à la durée de diffusion de l’annonce ou, le cas échéant à la durée de la campagne de communication, sur le territoire du monde entier.

Par ailleurs, toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, permanente ou temporaire, de la base de données de la société SPID WEB, constituée des annonces diffusées sur le site jepubliegratuit.com, est interdite et passible de trois ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende (article L 343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site jepubliegratuit.com sans l'accord préalable exprès de la société SPID WEB. Les demandes de création de liens hypertextes devront être adressées à l’adresse mail : contact@jepubliegratuit.com.

7. Données personnelles

La société SPID WEB est susceptible de recueillir, lors de votre utilisation du site jepubliegratuit.com, les données suivantes :

adresse email, coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, …)
données de connexion, statistiques relatives à la consultation des pages, au trafic à destination et provenant de jepubliegratuit.com et données relatives aux annonces par le biais de cookies

Ces données sont traitées par la société SPID WEB dans le but :

d’assurer la gestion de la relation avec les annonceurs
d’établir des statistiques sur la fréquentation du site

La société SPID WEB se réserve la possibilité de divulguer ces données personnelles sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent, avec son accord préalable exprès manifesté dans le formulaire d’inscription, être transmises aux partenaires commerciaux de la société SPID WEB en vue de prospections commerciales.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Celui-ci peut être exercé à l’adresse moderateur@jepubliegratuit.com ou par courrier papier à l’adresse suivante : SPID WEB 7 rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE.

Le site www.jepubliegratuit.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (numéro : en cours ) en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, toute collecte de données à caractère personnel à partir du site jepubliegratuit.com est strictement interdite.

8. Statut de commerçant de l'annonceur

L’article L121-1 du Code de Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

La loi répute notamment « acte de commerce » tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre (article L110-1 du Code de Commerce).

Aussi, l’attention de l’annonceur particulier est attirée sur le fait qu’il peut être qualifié de commerçant dès lors, par exemple, qu’il vend régulièrement un grand nombre d’objets, qu’il achète pour revendre, qu’il vend des objets qu’il a créés etc.

Il appartient à l’annonceur de vérifier son statut au regard de la réglementation applicable et de s’acquitter, le cas échéant, de l’ensemble des obligations fiscales et sociales y afférentes.

Il lui appartient également de se conformer aux obligations prescrites par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

9. Signalement de contenu illicite

Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, toute personne ayant connaissance sur le site jepubliegratuit.com de toute donnée illicite (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine, activités illégales de jeux d'argent, …) pourra la porter à notre connaissance par email à l’adresse de courrier électronique suivante : alerte@jepubliegratuit.com.

Tout ayant-droit peut par ailleurs signaler à la société SPID WEB par courrier électronique adressé à la même adresse l’existence d’une annonce portant atteinte à ses droits.

10. Responsabilité

Les petites annonces déposées et publiées sur le site jepubliegratuit.com sont diffusées sous la seule responsabilité de l’annonceur.

La responsabilité de la société SPID WEB ne pourra être engagée du fait de l’interruption de l’accès au site résultant d’opérations de maintenance ou de défaillances dans les réseaux de communication qui ne seraient pas de son fait.

Les liens hypertextes éventuellement proposés par les annonceurs sont fournis à simple titre d’information. La société SPID WEB n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites cibles et décline toute responsabilité à ce titre.

11. Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site jepubliegratuit.com sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

Toutefois, les parties s'engagent avant tout litige de tenter de le résoudre amiablement en notifiant à l'autre partie ses griefs et en lui permettant d'y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conditions d'utilisation du site